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Nombre de documents : 8097
750 ko
17/12/2012
Délibération n°263/2012
Revalorisation du montant de la déduction pour le versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur
1024 ko
17/12/2012
Délibération n°262/2012
Actualisation des charges déductibles du revenu concernant les dépenses pour grosses réparations et les dépenses pour l'isolation
1004 ko
17/12/2012
Délibération n°261/2012
Régime des plus-values mobilières des particuliers
1032 ko
17/12/2012
Délibération n°260/2012
Régime d'imposition des produits des contrats d'assurance-vie et réduction d'impôt
640 ko
17/12/2012
Délibération n°259/2012
Précision concernant la base de calcul utilisée pour déterminer le taux de taxation des revenus relevant de l'article 74 bis. Prélèvement libératoire sur les bons de caisse anonyme porté à 55%
