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Nombre de documents : 8114
17/12/2012
Délibération n°273/2012
Suppression du régime des conservateurs des hypothèques et mise en place de la responsabilité de l'État
17/12/2012
Délibération n°271/2012
Nouvelle déclaration des revenus 2012 et modification des modalités de déclaration des plus-values immobilières