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Nombre de documents : 7548
27/02/2009
Délibération n°13/2009
Autorisation d'ester en justice devant la Cour d'Appel de Bordeaux
27/02/2009
Déllibération n°12/2009
Autorisation d'ester en justice - Appel sur jugement du Tribunal de Première Instance - Conseil Territorial c/Époux Carrère
27/02/2009
Délibération n°11/2009
Autorisation d'ester en justice - Société Bati Coffrage c/Conseil Territorial
27/02/2009
Délibération n°10/2009
Autorisation d'ester en justice - Barrage du Goéland - Société Saint-Pierraise de Transport (SSPT) et autres
27/02/2009
Délibération n°09/2009
Autorisation d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Saint-Pierre
