11/07/2017 Délibération n°237/2017

Proposition de modifications à apporter au tarif des douanes de Saint-Pierre et Miquelon en vue de la création de positions tarifaires spécifiques identifiant les véhicules de tourisme électriques et hybrides et accordant une taxation réduite à ces catégories de véhicules

11/07/2017 Délibération n°236/2017

Portant modification de l'annexe 2 de la délibération n°255/2016 du 18 octobre 2016 portant création du code des exonérations douanières de Saint-Pierre et Miquelon (Annexe reprenant la liste des matériels, équipements et fournitures destinés au secteur de la pêche (article 5a) et b) - code exonération 201)

11/07/2017 Délibération n°235/2017

Portant réforme des dispositifs d'aide à la pêche

11/07/2017 Délibération n°234/2017

Modification du code local des imports concernant l'activité des locations meublées

11/07/2017 Délibération n°233/2017

Garantie d'emprunt accordée à la société d'économie mixte Archipel Développement - Construction du réseau de chaleur